Conditions générales de vente

Article 1 – Vendeur

 LUMIZAP . SIRET : 930 115 555 00037. E-mail : zaplumina@gmail.com. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site LUMIZAP par un consommateur. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – Produits

LUMIZAP vend des kits de laser game infrarouge (pistolets et plastrons) en packs de 2 à 24 joueurs. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche. Les produits sont conseillés à partir de 8 ans.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La livraison est offerte. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le client choisit son pack, l'ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis valide sa commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est envoyé. Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de problème de paiement ou de litige antérieur avec le client.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement (carte bancaire, PayPal, etc.). Il est traité de manière sécurisée par Shopify et ses partenaires bancaires : le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le client, en 7 jours ouvrables maximum après la validation de la commande. Un lien de suivi est envoyé par e-mail dès l'expédition. Si les produits ne sont pas livrés dans ce délai, le client peut, après avoir demandé au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la vente dans les conditions prévues aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession des produits.

Article 8 – Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail à zaplumina@gmail.com, en utilisant ou non le formulaire figurant en annexe. Il renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge.

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du client, avec le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Article 9 – Satisfait ou remboursé 30 jours

En plus du droit de rétractation, le client peut retourner les produits jusqu'à 30 jours après leur réception s'ils ne lui conviennent pas, à condition qu'ils soient complets, en bon état et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à sa charge. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour, avec le même moyen de paiement. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Article 10 – Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour faire jouer une garantie, le client écrit à zaplumina@gmail.com en indiquant son numéro de commande et en joignant, si possible, des photos du défaut.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande servent à traiter et livrer la commande et à assurer le service client. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité du site.

Article 12 – Réclamations et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de réclamation, le client contacte d'abord le vendeur à zaplumina@gmail.com afin de trouver une solution amiable.

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de – LUMIZAP, – zaplumina@gmail.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.